Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel régissant la vente et la réalisation des services de production vidéo offerts par la marque dratnen.pro à ses clients.

1. Cadre Contractuel et Opérateur Légal

Les services présentés sur le site internet dratnen.pro sont commercialisés et contractuellement gérés par la société holding BIKASA PROPERTIES PRIVATE LIMITED, immatriculée en Inde sous le numéro d'identification d'entreprise (CIN) U70101TN2006PTC061221. La signature de tout devis d'accompagnement ou bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Descriptif des Prestations

Notre studio offre des services d'enregistrement, de réalisation technique, de montage vidéo, de prise de vue pour plateformes e-commerce (Amazon, eBay, etc.), de balados vidéo, ainsi que de création de matériel biographique ou éducatif.

3. Tarifs et Devis

Tous les tarifs affichés sur nos canaux ou au sein de nos devis sont formulés en dollars canadiens (CAD). Sauf indication expresse contraire, les tarifs s'entendent hors taxes provinciales et fédérales applicables (TPS et TVQ, le cas échéant).

4. Modalités de Paiement

Sauf accord spécifique, la réalisation de tout tournage fait l'objet d'un premier versement d'acompte de 50 % à la signature du devis d'engagement. Le solde restant de 50 % est exigible à la livraison finale des fichiers de montage vidéo validés et approuvés.

5. Droit d'Annulation et Délai de Réflexion (Cooling-off)

Conformément aux réglementations de protection des consommateurs applicables au Canada, ainsi qu'aux bonnes pratiques de notre entreprise, tout client consommateur dispose d'un **délai de réflexion et d'annulation de dix (10) jours** suivant la signature initiale du contrat de service ou la passation de commande à distance. Pour exercer ce droit d'annulation sans frais administratifs, le client doit faire parvenir une déclaration d'annulation claire et écrite à l'adresse courriel : [email protected].

6. Droits de Propriété Intellectuelle

L'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur, d'exploitation commerciale et de diffusion de l'œuvre vidéo assemblée et livrée est cédée de façon exclusive au client, à condition expresse de l'acquittement complet et irrévocable de la facture finale correspondante.

7. Retards et Absences aux Séances de Tournage

Toute modification ou annulation d'une séance de tournage convenue d'un commun accord doit nous être transmise par écrit au moins 48 heures précédant la séance planifiée, sans quoi des frais d'organisation logistique équivalents à 15 % du montant total de la commande pourront s'appliquer.

8. Limitations de Responsabilité Commerciale

Notre engagement consiste à mettre en œuvre l'ensemble de nos moyens artistiques et techniques pour fournir une production vidéo professionnelle soignée. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable des fluctuations d'audiences, d'algorithmes de vente en ligne, ou de toute baisse de rentabilité financière de vos projets de cours ou de ventes en e-commerce.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de service sont régies, interprétées et appliquées en conformité avec les règles du droit de l'État du Tamil Nadu (Inde), pays d'enregistrement légal de l'opérateur principal, tout en respectant l'ensemble des règles d'ordre public fédérales et provinciales applicables en matière de droits des consommateurs sur le territoire canadien.